Amendement n° 199 Sénat

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« S'agissant des employeurs relevant des professions agricoles telles que définies aux 1° et 4° de l'article L. 722‑1 du code rural, le pourcentage minimal indiqué au premier alinéa est fixé à 0,25 %. Un accord collectif étendu peut prévoir une fixation progressive de ce taux minimal qui ne pourra être inférieur à 0,55 % au 1^er janvier 2008, et peut moduler les versements affectés aux différentes actions prévues par les articles L. 931‑1, L. 931‑20, L. 951‑1 et le présent article ».

Les professions agricoles sont particulièrement impliquées dans la formation professionnelle. Or, elles ne sont pas conviées aux négociations interprofessionnelles. Ainsi, le présent projet de loi qui reprend les dispositions de l'accord interprofessionnel du 20 septembre 2003 leur sera applicable sans tenir compte de leurs spécificités.

Il est indispensable que ces professions puissent construire leur politique de formation dans le contexte qui est le leur, incidences de la réforme de la PAC, crises successives (marchés, conditions climatiques et sanitaires), augmentation du coût du travail, commerce international.

Aussi, pour permettre la bonne application de la loi dans ce secteur, il est proposé de permettre aux professions agricoles d'adapter, par accord de branche conclu avant le 30 juin 2004, certaines dispositions du projet de loi.

Cette mesure assurerait pour les employeurs agricoles de moins de 10 salariés un échéancier plus compatible avec la situation économique des entreprises, et plus adapté à la montée en charge des dépenses correspondantes aux nouveaux dispositifs de formation dans un secteur de petites entreprises.