Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 117-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsqu'il y a eu suspension du contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti.
Objet
Amendement technique. Le but de cette disposition est de prévoir essentiellement le cas de maladie de l'apprenti.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).