Amendement n° 195 Sénat

LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Adopté Jacques Legendre Article 28 Déposé le 02/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 117-3 du code du travail, remplacer le mot :

incapacité

par le mot :

inaptitude

Objet

Amendement technique. En droit du travail, le terme à utiliser est celui d'inaptitude professionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).