Amendement n° 191 Sénat

LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Non soutenu Groupe UMP Art. L. 983-4 du code du travail Déposé le 02/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 983‑4 du code du travail, après les mots :

accord de branche

insérer les mots :

ou à défaut par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle

Objet

Cet amendement est en cohérence avec celui exposé à l'article 8. Un accord interprofessionnel peut, en l'absence d'accord de branche, définir les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, notamment pour le vaste secteur de l'interprofessionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).