Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 982‑1 du code du travail par les mots :
ou à défaut par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle
Objet
Cet amendement est en cohérence avec celui exposé à l'article 8. Un accord professionnel peut, en l'absence d'accord de branche définir les priorités d'actions de la formation du secteur, notamment pour le vaste secteur de l'interprofessionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).