Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933‑2 du code du travail :
Par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle, des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation.
Objet
L'amendement prévoit des modalités particulières de mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) Sans contester la légitimité des conventions ou l'action des branches, il serait opportun d'associer les organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle aux actions de formation notamment dans le vaste secteur de l'interprofessionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).