Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132‑30 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le directeur départemental ou régional du travail de l'emploi et de la formation professionnelle peut de sa propre initiative ou, à la demande des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, décider la mise en place ou l'élection desdites commissions.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif des commissions paritaires locales doit servir d'instance de négociation pour les petites entreprises et qu'il convient par conséquent de permettre la prise d'initiative des DDTEFP ou DREFP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).