Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132‑26 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que des accords d'entreprises désormais largement dérogatoires puissent être signés par des représentants élus non syndiqués.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).