Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132‑19‑1 du code du travail, supprimer les mots :
sauf disposition expresse de ces conventions ou accords de branche
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer une disposition permettant de déroger au principe de faveur entre normes conventionnelles de niveaux différents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).