Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Compléter in fine cet article par les mots suivants :
ainsi qu'aux articles L. 981‑2, L. 981‑3, L. 981‑4, L. 981‑5, L. 982‑1, L 982‑2, L. 983‑1 et L. 983‑4 du code du travail
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'ajouter à la liste des dispositions ne pouvant pas faire l'objet d'accords d'entreprise celles introduites par le titre I du projet de loi ayant trait à la formation professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).