Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au renvoi généralisé à l'accord d'entreprise pour mettre en œuvre des dispositions législatives principalement en matière de durée de travail ayant pour conséquence d'étendre le champ des accords dérogatoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).