Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les règles posées par cet article, concernant les rapports entre convention de branche, accord professionnel ou interprofessionnel sont particulièrement dangereuses dans la mesure où elles autorisent les parties à remettre en cause le principe de faveur et la hiérarchie entre les normes conventionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).