Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la portée des dispositions de cet article visant à supprimer la règle d'incorporation posée à l'article L. 132‑11 du code du travail au terme de laquelle un accord professionnel ayant le même champ mais conclu postérieurement à une convention de branche s'incorpore d'office à cette dernière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).