Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article règle de manière insatisfaisante la question du rattachement conventionnel d'une entreprise exerçant plusieurs activités économiques, en permettant notamment aux employeurs de choisir la convention collective qui leur sera la plus favorable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).