Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour apprécier la représentativité des organisations syndicales, une consultation des salariés est organisée le même jour, par branche professionnelle, tous les cinq ans dans chaque entreprise.
Cette consultation à laquelle participent les salariés satisfaisant aux conditions fixées aux articles L. 433‑4 ou L. 423‑7 du code du travail doit respecter les principes généraux du droit électoral.
Objet
Cet amendement vise à introduire le principe de l'élection de représentativité dans toutes les branches.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).