Amendement n° 110 rect. Sénat

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 961‑13 du code du travail, remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

15 %

Le projet de loi prévoit que les organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation, affectent, à un fonds national, visé au 1^er alinéa nouveau de l'article L. 961‑13 du code du travail, un pourcentage compris entre 5 % et 10 % du montant de ces contributions. Les sommes ainsi obtenues serviront à financer les OPCA ne disposant plus suffisamment de lignes budgétaires pour permettre la réalisation d'actions de formation.

Considérant que les formations aux diplômes interprofessionnels (CAP, BAC PRO, etc…) sont les plus demandées par les jeunes et les entreprises, il est probable que les OPCA interprofessionnels ne disposeront pas de toutes les ressources suffisantes pour faire face à la demande. Ceux-ci devraient donc être contraints de se refinancer, en cours d'année, auprès du fonds national habilité à gérer les excédents financiers des OPCA.

Afin d'anticiper ce besoin de refinancement, il est proposé de prévoir d'ores et déjà de relever de 10 % à 15 % le montant de la part que les OPCA pourront reverser à ce fonds national.