Amendement n° 186 Sénat

LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Adopté Groupe UMP Article 47 Déposé le 02/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... -L'article 17 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière est abrogé.

Objet

Le cadre de la négociation dans le réseau des caisses d'épargne est fixé par les lois du 25 juin 1999 et du 1^er août 2003 relatives à la sécurité financière. Ces lois fixaient pour les avenants des règles majoritaires de conclusion dérogatoires au droit commun. Compte tenu du fait que le projet de loi fait de l'accord majoritaire la règle de référence pour la validité des accords collectifs, il convient ainsi d'appliquer, pour des raisons de cohérence et de clarté, au réseau des caisses d'épargne les nouvelles règles de droit commun.

Cette modification ne change pas les spécificités attribuées par les lois du 25 juin 1999 et du 1^er août 2003 aux modalités de négociation dans le réseau des caisses d'épargne, notamment le champ de cette dernière et l'existence d'une commission paritaire nationale spécifique.

Désormais, les accords seront négociés et révisés selon le droit commun conformément aux articles L. 132-2-2 II et L. 132-7.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).