Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à remettre en cause la hiérarchie des normes entre l'accord d'entreprise et les accords de branches ou professionnels. Cette modification va entraîner une atomisation du droit du travail et créer les conditions d'une course au moins-disant social largement préjudiciable aux salariés et à la qualité des relations sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).