Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article.
Objet
Le 2° supprime le principe de l'automaticité de « la crémaillère sociale » qui a fonctionné depuis la Libération, à savoir que lorsqu'un avenant survient dans une convention collective ou un accord professionnel, les parties adaptent celles des clauses des accords collectifs de niveau inférieur qui seraient moins favorables aux salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).