Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Objet
Le 1° supprime le principe de la hiérarchie des normes sociales selon les champs géographiques (territoriaux) et professionnels couverts, garantissant jusqu'à maintenant que le champ couvert est restreint, plus il doit être profitable aux salariés.
De fait, il met fin à toute l'architecture des accords collectifs, de branche ou interprofessionnels, puisque désormais l'automaticité du « mieux-disant social » dans une branche donnée est subordonnée à sa mention dans l'accord de niveau supérieur, alors même qu'au sommet des accords, le principe majoritaire n'est pas calculé selon le nombre de salariés, mais selon le nombre d'organisations représentatives y adhérant, ou ne s'y opposant pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).