Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Objet
Cet article propose d'insérer dans le code du travail une clause de choix de l'application de telle ou telle convention collective par les employeurs.
Cette disposition risque de favoriser le moins disant conventionnel et le dumping social. De plus, elle crée un danger de confusion alors que l'arrêt de la Cour de Cassation du 23 avril 2003 – Colin C/Panzani William Saurin indique précisément qu'en cas de pluralité d'activités, la convention collective est celle qui concerne le plus grand nombre de salariés. Ceci ne fait pas obstacle, selon la Cour, à ce qu'un accord collectif d'entreprise décide l'application d'une autre convention collective à tout ou partie du personnel. Mais cela doit relever, au cas par cas, de l'accord d'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).