Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Dans le dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132‑2‑2 du code du travail, remplacer la référence :
2°
par la référence :
1°
Objet
A défaut d'accord de branche ou professionnel, c'est le principe de l'accord majoritaire défini au I qui doit s'imposer et non celui de la validité de l'accord en l'absence d'exercice du droit d'opposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).