Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Dans la seconde phrase du troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132‑2‑2 du code du travail, remplacer les mots :
huit jours
par les mots :
quinze jours
Objet
La logique du projet de loi étant de privilégier le droit d'opposition, il convient de réserver un délai raisonnable pour que les organisations syndicales en entreprise ou établissement, puissent faire jouer leur droit d'opposition. Le délai de quinze jours paraît préférable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).