Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 412‑8 du code du travail :
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés, soit sur un site…
Objet
Amendement de clarification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).