Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Supprimer le 2° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132‑2‑2 du code du travail.
Objet
La validation d'un accord d'entreprise ou d'établissement doit être subordonnée uniquement aux conditions d'un accord majoritaire et non en fonction de la mise œuvre d'un droit d'opposition.
De plus les conditions d'exercice de la démocratie sociale à travers la négociation et d'appréciation de la validité des accords ne sauraient varier d'une entreprise à l'autre pour les salariés d'une même branche professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).