Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132‑30 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces accords prévoient des modalités particulières de représentation du personnel des entreprises visées. Ils déterminent si les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives ou élus par les salariés desdites entreprises dans des conditions prévues à l'article L. 423‑14. Ces représentants exercent au moins les missions définies au premier alinéa de l'article L. 422‑1. Ces accords doivent comporter les dispositions relatives aux crédits d'heures des représentants du personnel ainsi que celles relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement des salariés représentants du personnel ou membres des commissions paritaires.
« En cas de licenciement, la procédure prévue aux articles L. 425‑1 à L. 425‑3 sera applicable aux salariés membres des commissions paritaires.
Objet
Il convient de garder un cadre fixant les modalités de désignation et de protection des représentants des salariés siégeant dans les commissions paritaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).