Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132‑30 du code du travail, par les dispositions suivantes :
afin de regrouper les entreprises occupant moins de cinquante salariés. Dans le cas de regroupement d'employeurs constitués dans les formes prévues à l'article L. 127‑1, ce seuil d'effectif ne s'applique pas.
Objet
Il faut maintenir le dispositif actuel des commissions paritaires territoriales pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).