Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132‑2‑2 du code du travail, après le mot :
professionnel
insérer le mot :
étendu
Objet
Cet amendement propose que l'accord de méthode au niveau de la branche relatif aux conditions de validité des accords d'entreprise, soit un accord étendu qui s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche considérée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).