Amendement n° 126 Sénat

LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Rejeté Mme Gisèle Printz (et apparenté) Article 34 Déposé le 29/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail :
« III - La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à la signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans l'entreprise ou l'établissement concerné aux élections de représentativité organisées dans la branche.

Objet

Seule la signature d'un accord majoritaire peut être valide au regard de la démocratie sociale pour permettre un véritable dialogue social.
Un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut être valide que s'il est signé par une ou des organisations syndicales représentatives de la majorité des salariés concernés par l'accord et qui se sont exprimés lors de l'élection de représentativité organisé dans la branche professionnelle dont ils dépendent.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).