Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132‑2‑2 du code du travail.
Objet
Cet amendement rend obligatoire la négociation d'un accord de méthode au niveau de la branche, ce qui évite de tomber dans la règle de l'opposition majoritaire des organisations syndicales pour valider un accord de branche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).