Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Après le mot :
définit
rédiger la fin du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132‑2‑2 du code du travail :
les conditions selon lesquelles la majorité des suffrages exprimés par les salariés est appréciée en retenant les résultats :
Objet
La majorité des salariés doit s'apprécier à partir de la majorité des suffrages exprimés par les salariés de la branche, que ce soit lors d'une consultation en vue de mesurer la représentativité des organisations syndicales ou lors des élections professionnelles du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).