Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
1er octobre 2004
par la date :
1er juillet 2005
Objet
Il apparaît que la mise en œuvre trop précoce des dispositions concernant le contrat de professionnalisation ne donne pas un délai de préparation suffisant aux organismes de formation professionnelle pour modifier leurs structures, leurs programmes et adapter leur personnel.
Au surplus, le contrat de professionnalisation doit obéir à des priorités qui doivent donner lieu à des négociations prévues à l'article L. 981‑2 (nouveau) de l'article 13 de la présente loi.
Il est prévisible que ces dispositions nouvelles ne seront énoncées que dans le 2e trimestre 2004.
L'essentiel des recrutements en contrat de professionnalisation se fait entre le mois de juin et novembre de chaque année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).