Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132‑26 du code de travail.
Objet
L'article 41 propose que des délégués du personnel ou des délégués au comité d'entreprise non syndiqués puissent négocier et conduire des accords collectifs de travail. C'est une remise en cause du droit syndical. Seuls les délégués syndicaux ou des salariés mandatés par un syndicat doivent être habilités à signer des accords collectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).