Amendement n° 151 Sénat

LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Tombé Mme Gisèle Printz (et apparenté) Article 38 Déposé le 29/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les mots :

ainsi qu'aux articles L. 981‑2, L. 981‑3, L. 981‑4, L. 981‑5, L. 982‑1, L. 982‑2, L. 983‑1 et L. 983‑4 du même code

Objet

Cet amendement vise à exclure des dispositions de l'article 38 les articles du code du travail relatifs au contrat et à la période de professionnalisation qui font partie du titre 1^er du présent projet de loi et qui correspondent à la volonté des partenaires sociaux dans le cadre de l'accord du 20 septembre 2003.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).