Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Rédiger ainsi le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail :
« I. - Un accord interprofessionnel est réputé valide lorsqu'il est signé par une ou des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections prud'homales.
Objet
Seule la signature d'un accord majoritaire peut être valide au regard de la démocratie sociale pour permettre un véritable dialogue social.
Un accord interprofessionnel ne peut être valide que s'il est signé par une ou des organisations syndicales représentant la majorité des salariés concernés par le champ de la négociation. Les résultats des dernières élections prud'homales à partir des suffrages exprimés, sont pris en compte pour apprécier la représentativité des organisations syndicales signataires de l'accord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).