Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est révélateur des véritables objectifs du projet de loi. Il privilégie systématiquement l'accord d'entreprise qui est automatiquement assimilé à l'accord de branche. C'est une vraie régression et dans tous les cas un changement majeur de notre code du travail. Cette volonté est contradictoire avec les ambitions affichées par le projet de loi de renforcer le dialogue social dans notre pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).