Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132‑23 du code du travail, remplacer les mots :
sauf si cette convention ou cet accord en disposent autrement
par les mots :
si cette convention ou cet accord l'autorise expressément
Objet
La dérogation ne peut devenir la règle. Il convient pour le moins que cette possibilité soit expressément prévue et non seulement qu'elle ne soit pas interdite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).