Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132‑23 du code du travail, supprimer les mots :
ou d'établissement
Objet
Il n'est pas acceptable de laisser se développer des accords d'établissement, dérogatoires aux accords de branche, ou des accords couvrant des champs territoriaux ou professionnels plus large, rompant l'inégalité des salariés au sein d'une même entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).