Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132‑23 du code du travail, remplacer les mots :
mutualisation des fonds recueillis au titre du
par les mots :
celles mentionnées au
Objet
C'est l'ensemble des garanties collectives des salariés concernant la formation professionnelle qui doit être protégé et ne pas être touché par des clauses dérogatoires dans les accords d'entreprise aux conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, et non pas seulement les clauses relatives au financement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).