Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose de fixer un nouveau délai pour la conclusion des contrats d'apprentissage alors qu'aucune concertation préalable n'a eu lieu. Il n'y a au demeurant pas de consensus sur le délai à proposer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).