Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 115‑3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée du contrat d'apprentissage conclu dans les termes prévu au premier alinéa du présent article, la rémunération mensuelle de l'apprenti est maintenue au niveau correspondant au salaire que percevait le salarié en contrat à durée indéterminée. »
Objet
Pour réaliser la mise en place d'un contrat d'apprentissage pour un salarié en contrat à durée indéterminée qui peut être suspendu avec l'accord du salarié, il convient que la suspension de du contrat de travail n'ait pas pour objet de réduire la rémunération du salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).