Amendement n° 108 Sénat

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 983-4 du code du travail par les mots :
dans la limite de 35% des sommes collectées au titre du 2° de l'article L. 951-1 du présent code.

L'article 30 (3° du IV) de la loi de finances pour 1985 prévoyait la possibilité, par accord de branche, de reverser 35% de la collecte « Alternance » des OPCA au financement de l'apprentissage. Cette disposition s'appliquait jusqu'à maintenant sur un taux de collecte de 0.40 %. Elle s'appliquerait dorénavant sur le taux prévu au 2° de l'article L. 951‑1 soit 0.50 %. Mais, par ailleurs, ce nouveau taux de contribution doit couvrir des dépenses beaucoup plus importante que le taux précédent, à savoir :
- actions de formation liées aux contrats ou période de professionnalisation
- actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale
- dépenses de fonctionnement des CFA
- financement des frais de formation du DIF
- dépenses de fonctionnement des observatoires des métiers et des qualifications.
Il importe donc de préserver un pourcentage significatif de cette contribution de 0.50 % au financement des actions ci-dessus énoncées, sous peine de limiter leur mise en oeuvre.