Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 117‑3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° - Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue
Objet
Dans la mesure où une personne handicapée peut avoir besoin d'un apprentissage plus long, il convient d'élargir la possibilité d'entrer en apprentissage au-delà de la possibilité actuelle de dérogation par la COTOREP, qui est limitée à 26 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).