Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 983-2 du code du travail, après le mot :
utilisées
insérer les mots :
sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi
Objet
Le contrat de professionnalisation qui est destiné aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus doit être mis en œuvre à l'initiative de l'ANPE d'autant que ces contrats ouvrent droit à une aide de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).