Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 941 du code du travail, après les mots :
au 2°
insérer les mots :
, notamment les travailleurs handicapés,
Objet
La collecte de données propres aux travailleurs handicapés permettra une meilleure mise en œuvre de la politique d'accès de ces personnes à la formation et à l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).