Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Un décret détermine les conditions de suivi, de contrôle et d'évaluation des contrats de professionnalisation conclus dans le cadre du présent article.
Objet
Les contrats de professionnalisation avec des entreprises de travail temporaire, non prévus par l'accord national interprofessionnel, ne présentent pas de garantie en terme de suivi, de contrôle et d'évaluation, quant à la formation professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).