Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132‑23 du code du travail, supprimer le mot :
minima
Objet
L'interdiction de déroger au niveau de l'entreprise ne peut porter sur le seul salaire minimum mais sur tous les alaires tel qu'il résulte de l'accord de branche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).