Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Rédiger comme suit le début du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 932‑1 du code du travail :
En application des dispositions du III, l'entreprise définit avec le salarié…
Objet
Il convient de respecter l'accord national interprofessionnel qui ne prévoit pas de limiter les engagements au fait qu'une partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).