Amendement n° 101 Sénat

LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Retiré Mme Gisèle Printz (et apparenté) Art. L. 981-1 du code du travail Déposé le 29/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé pour le II de cet article pour l'article L. 981‑1 du code du travail, après les mots :

est également ouvert

insérer les mots :

aux personnes de moins de vingt-six ans sans qualification professionnelle et

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension des dispositions de l'article L. 981‑1 du code du travail aux personnes de moins de vingt-six ans sans qualification professionnelle sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le contrat de professionnalisation doit être également ouvert aux jeunes sortis du système scolaire sans qualification professionnelle, comme l'ont prévu les partenaires sociaux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).