Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Dispositif
Après le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 932‑1 du code du travail, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - les actions de formation suivies par le salarié en application du II et du III, lorsqu'elles sont mises en œuvre pendant le temps de travail, constituent un temps de travail effectif.
Objet
Amendement de précision :
Si des actions de formation liées à l'évolution des emplois sont mises en œuvre pendant le temps de travail donnant lieu au maintien par l'entreprise de la rémunération, ce temps doit également constituer un temps de travail effectif pour le calcul des congés et de l'ancienneté du salarié. De même concernant des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences lorsque ces formations se déroulent ou pour partie sur le temps de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).